Mentions légales & conditions générales de vente

                                                                                                             document mis à jour le 27 avril 2023

 

Toute commande passée sur le site www.seway-couture.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site www.seway-couture.com.

 

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.seway-couture.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et éditeur du site : Marie TAFFOREAU
SIRET : 89978354200017
Siège social : Rennes
Hébergeur : Hostinger

 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur, Madame Marie TAFFOREAU, et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.seway-couture.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.seway-couture.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Ces Conditions Générales de Vente peuvent à tout moment faire l’objet de modifications, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.seway-couture.com dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. 

Les produits étant réalisés de manière artisanale à partir de matières naturelles et recyclées, ces derniers peuvent présenter de minimes imperfections (différences de taille de +/- 1cm, tissus légèrement décolorés, petits trous d’épingles), cela ne constituant pas un défaut ou une non-conformité.

Les produits doivent être lavés avant première utilisation. En fonction des matières utilisées et du mode de lavage, les produits sont susceptibles de rétrécir ou dégorger légèrement. Nous vous conseillons de laver les produits à une température maximale de 40°C. 

Les produits sont destinés à l’usage personnel du Client. Pour une utilisation à des fins professionnelles, contacter le Vendeur pour plus d’informations à l’adresse contact@seway-couture.com.

 

Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison qui apparaissent dans le récapitulatif de commande. 

 

Commande & paiement

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. En cliquant sur «Commander» au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client sera tenu au courant de l’acceptation de sa commande et de l’actualisation de son statut via l’adresse mail renseignée lors de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de la commande par le Client. 

Le Vendeur propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec une seule option de paiement : par carte bancaire via le formulaire Stripe prévu à cet effet.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Livraison & Tarifs

Les produits proposés que le site www.seway-couture.com sont livrés en France uniquement. Les produits commandés par le Client seront livrés par Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost. Le Vendeur propose deux modes de livraison : 

– La livraison à domicile est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

– La livraison en point relais est effectuée au point de retrait indiqué par le Client lors de sa commande. 

Aucun changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande ne sera pris en compte.

Les délais de livraison sont estimés entre 10 et 15 jours. Les délais de livraison indiqués sur le site www.seway-couture.com sont des délais indicatifs qui correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison des produits.

En cas de colis endommagés à la réception, le Client s’engage à notifier au transporteur et à Seway, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

Droit de rétractation et retour

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Dans la limite de ce délai de 14 jours, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation par l’envoi d’un courriel mentionnant le numéro de sa commande à : contact@seway-couture.com. 

Les produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client. 

Les produits doivent être retournés en parfait état dans une enveloppe en kraft renforcée accompagnés de la facture d’achat. L’envoi doit comporter un numéro de suivi afin que le colis soit traçable. En cas d’absence de numéro de suivi, le Vendeur décline toute responsabilité quand à la non réception du colis retourné. L’adresse de retour sera communiquée au Client par courriel en réponse à sa décision de rétractation. Les produits endommagés ne sont pas repris.

Seul le prix du ou des produits achetés est remboursé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatorze jours suivant la réception par le Vendeur des produits retournés.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne sur le site www.seway-couture.com.

Les retours ne sont pas acceptés au delà du délai légal de rétractation énoncé précédemment.

Dans le cas d’une livraison en point relais non récupérée par le Client, le Client a un délai de 48h pour contacter le Vendeur par courriel à : contact@seway-couture.com en mentionnant son numéro de commande et sa volonté de renouveler la livraison. Tous frais de livraison sont à la charge du Client.

Dans le cas où la seconde livraison ne serait toujours pas réceptionnée par le client, aucune autre livraison ne sera effectuée, aucun remboursement ne sera effectué.

Garantie

Tous les produits proposés bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés au Client résultant de l’utilisation du produit.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.seway-couture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Marie TAFFOREAU. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo ou texte, sans accord préalable.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La dénomination « Seway » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

 

Protection des données personnelles

Seway s’engage à préserver la confidentialité des données fournies par l’utilisateur. Ces données pourront être utilisées par Seway afin de communiquer diverses informations, notamment par email. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du site.

Toute information concernant l’utilisateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse email suivante : contact@seway-couture.com.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation tierce d’un compte Client suite à un manque de vigilance dudit Client (communication des identifiant et mot de passe à un tiers, navigation sur un poste informatique partagé, pas de déconnection systématique du compte…).

 

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes (France).